Une Société par actions simplifiées (SAS) est un type de société mixte institué par une ou plusieurs personnes qui décident de s’associer. Sa constitution comme celle de tout autre type de société demande l’accomplissement de certaines formalités essentielles. Nous allons voir aujourd’hui comment se fait la création de ce type de société.
La constitution du capital social de la Société par actions simplifiées
Pour sa constitution, le capital social de la SAS requiert deux types d’apports à savoir : les apports en numéraire et les apports en nature. Vous aurez des informations complémentaires sur http://www.m-d-r.fr. Les apports en numéraire sont constitués par les sommes d’argent, l’espèce. Ce sont les sommes déposées par les associés au profit de l’entreprise. À la création, la moitié des apports en numéraire soit 50 % doivent être disponibles. Le reste est versable sur une échéance de cinq (5) ans.
Quant aux apports en nature, ce sont les biens mis au profit de la société par les associés. Il peut s’agir de biens meubles (matériels de bureau, machines, véhicules, brevets…) ou de biens immeubles (Immeuble déjà construit, parcelle de terrain, usine…).
La valeur de ces divers apports est évaluée afin que leurs apporteurs reçoivent en contrepartie des actions. Sur quoi se basent les associés pour gérer la société ?
Le statut de la Société par actions simplifiées
Dans la SAS, les associés sont libres de prévoir dans des statuts, l’organisation et le fonctionnement de celle-ci. La rédaction de ce statut doit se faire en présence de tous les associés de la société. Il doit contenir ses modalités de fonctionnement et sa dénomination.
Il doit aussi contenir le statut des associés c’est-à-dire leurs apports respectifs et les parts reçues en contrepartie. Le statut doit également préciser le siège social de la société. Tout cela sous réserve de ne pas émettre de clauses contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En définitive, la constitution d’une Société par actions simplifiées s’accentue autour de deux parties essentielles. Il s’agit de la constitution du capital social et de la rédaction du statut cette société. Ces deux étapes requièrent la présence et la contribution de tous les associés.
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